Comment résilier une assurance habitation ?

Résilier un contrat d’assurance habitation est un processus qui permet de protéger les intérêts et les droits des parties en présence, mais cela reste une étape soumise à différentes règles et conditions assez strictes. Nous indiquerons ici quelles sont les méthodes pour parvenir à ce résultat selon les situations ou dispositions juridiques.

Utiliser la loi Hamon ou Châtel pour résilier une assurance habitation

Résilier assurance habitation La loi Hamon, en s’appuyant sur le code des assurances, offre aux assurés le droit de résilier leurs contrats d’assurance habitation à tout moment. Cette option prend toutefois en compte quelques conditions d’usage comme le fait d’attendre au moins un an de liaison contractuelle. Dans le cas d’un locataire, il ne sera possible de passer par cette loi que si ce dernier dispose d’un contrat qui peut couvrir l’intégralité des risques qui lui sont incombés en tant que locataire.

La loi Châtel a, quant à elle, été mise en place pour protéger les personnes qui souscrivent à des contrats d’assurance dits multirisques qui sont des documents à reconduction tacite afin de prévenir les abus qu’il peut y avoir dans ce genre de cas de figure. Les assureurs sont obligés ici de faire passer un avis annuel d’échéance où un certain nombre de mentions sont notées en rapport avec les droits de l’assuré.

Franchise et cotisation

En fin de chaque échéance, l’entreprise d’assurance peut prendre la décision d’augmenter la valeur de la cotisation ou bien de l’une des franchises qu’elle comprend. Notez que l’assureur est obligé dans ce registre d’indiquer cette valeur ajoutée sur l’avis d’échéance annuel. En prenant connaissance de cette information, l’assuré peut refuser de suivre et décider dans ce cas de résilier son contrat sur une période d’un mois, et ce, via une lettre recommandée. La résiliation dudit contrat sera effective à la fin de la période limite.

Changements de vie

Il peut arriver que des événements spécifiques qui arrivent dans la vie de la personne assurée puissent permettre de procéder à une résiliation du contrat. Ceux-ci peuvent concerner plusieurs aspects tels que :

  • Un changement de domiciliation ;
  • Une modification du régime matrimonial ;
  • Un arrêt définitif d’activité professionnelle.

L’assuré est tenu dans cette optique de diriger une lettre en recommandé à l’agence d’assurance en compagnie des pièces de justification dans une période de trois mois après l’événement déclencheur. Précisons que le contrat sera effectivement résilié après exactement un mois suivant l’envoi de la lettre.

Résilier une assurance habitation en raison d’une diminution des risques

Si un assureur refuse de baisser la cotisation d’une assurance habitation malgré une diminution des risques, l’assuré est en droit de demander une résiliation du contrat de façon instantanée par lettre recommandée. On peut inclure comme diminution de risque des éléments comme des enfants qui quittent le logement, un arrêt d’activité ou la vente du garage. Si le risque disparaît en raison d’un événement non prévu par la garantie, le procédé de résiliation s’effectuera alors de manière automatique en fonction de la date où le risque disparaît.